le contrat peut être résilié soit à l’initiative de l’assuré soit à celle de l’assureur (voir notre page résiliation du fait de l’assureur pour modification du risque). Dans la pratique plus des 9/10ème des résiliations seraient le fait des assurés.

Pour ce qui est des résiliations du fait des assurés, il faut savoir que ce phénomène à tendance à s’amplifier depuis une dizaine d’années avec la généralisation de l’accès à internet… Et le recours croissant aux services des comparateurs d’assurances en ligne.

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Résiliation à l’échéance d’une part

D’après L’article L113-12 du code des assurances, l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance auto à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à son assureur au moins deux mois avant la date d’échéance, ce droit peut aussi être exercé par l’assureur dans les mêmes conditions.

Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Pour participer encore un peu plus à l’information des assurés et à la demande pressante des associations de consommateurs, a été créée la loi Chatel du 1er août 2005 : Les assureurs sont désormais tenus d’informer les assurés au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance.

Si l’avis d’échéance n’est pas reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, si s’il est reçu entre cette date et la date d’anniversaire, l’assuré dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.

Si l’avis n’est pas reçu à la date anniversaire, l’assuré peut alors résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

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Résiliation à tout moment, mais seulement sous certaines conditions

Si le contrat le stipule ; la résiliation de l’assurance auto est possible si une augmentation de tarif a lieu en cours d’année. Le délai de résiliation est de 15 jours pour ce cas précis, et le contrat d’assurance prendra fin dans un délai d’un mois après l’envoi de votre courrier.

Si l’assuré vend sa voiture. L’assurance prend fin normalement dés le lendemain.

Normalement même en l’absence de tout signalement, le contrat sera résilié automatiquement au bout de 6 mois. Tout l’intérêt étant bien sûr de le résilier avant en envoyant une lettre recommandée, mais l’envoi doit être effectué au plus 10 jours après la vente.

Si situation est modifiée (Divorce, déménagement).

Il faut alors expédier la lettre de résiliation à l’assureur par lettre recommandé avec accusé de réception, joignant une copie soit de l’acte de vente soit de tout document établissant le changement de situation.

L’article L113-16 du code des assurances énonce les cas de changements de situation pouvant donner lieu à une résiliation :

  • Changement de domicile.
  • Changement de situation matrimoniale.
  • Changement de régime matrimonial.
  • Changement de profession.
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

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La résiliation du contrat pour changement de situation

Mais attention, une modification de la situation de l’assuré ne donne pas automatiquement le droit de résilier son contrat assurance auto. Il faut, comme la loi le précise, que la nouvelle situation induite par le changement de situation modifie les risques de la situation antérieure.

Ainsi le code des assurances dans son article 17 stipule que le « contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».

La résiliation du contrat pour changement de situation, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

Une fois ce délai passé, il faudra donc résilier dans les conditions ordinaires décrites plus haut c’est à dire en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ou en utilisant les dispositions de la loi Chatel (ou encore en utilisant les autres conditions de résiliation qui pourraient être fixées par la police).

La résiliation du à un changement de situation prend effet un mois après la notification par lettre recommandée et l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période durant laquelle le risque n’a pas couru, période qui est donc calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

MODIFICATION DU RISQUE

D’après l’article L113-4 du code des assurances, en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Si l’assureur choisit de dénoncer le contrat d’assurance auto

Il doit bien sûr notifier l’assuré, la résiliation prend alors effet dix jours après la notification. L’assureur devra rembourser à l’assuré la fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque n’a pas couru.

Si l’assureur propose un nouveau montant de prime

Soit l’assuré accepte l’augmentation Soit l’assuré refuse en ne donnant pas suite ou en refusant expressement le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition.

L’assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai de 30 jours, à condition d’avoir informé l’assuré de cette possibilité, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Mais l’assureur ne pourra pas résilier au motif d’une aggravation des risques si après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté – même implicitement – son consentement au maintien de l’assurance : notamment en continuant à percevoir les primes ou en indemnisant un sinistre.

À noter qu’inversement l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de sa prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut alors dénoncer son contrat.

La résiliation ne prenant effet que trente jours après la dénonciation. L’assureur devra alors rembourser à l’assuré comme dans la situation précédente la portion de prime pour la période durant laquelle le risque n’a pas couru.

À noter que l’assureur à l’obligation de rappeler à l’assuré les dispositions de l’article L113-4 lorsque celui-ci l’une aggravation ou d’une diminution des risques.